Infos et reportages suite à l'autorisation du recours collectif

Soumis par Pedro Victimo le ven 03/08/2018 - 13:20

Le 2 août 2018, la Cour supérieure a autorisé l’action collective contre la Fédération des inventeurs du Québec et William Christian Varin à titre personnel. Dans les conclusions de son jugement, l’Honorable juge Bachand mentionne que la Cour : « ACCUEILLE la demande du demandeur Benjamin Bérubé pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et être désigné représentant; ATTRIBUE au demandeur Benjamin Bérubé le statut de représentant des membres du groupe visé; » 

Décision du juge Frédéric Bachand

Ce qui est surtout intéressant et prometteur dans la décision du juge Bachand, c’est qu'il autorise le recours collectif pour tous les inventeurs qui ont fait affaires avec la FDIQ jusqu'au 2 août 2018 et non seulement avant le 23 mai 2017, date du dépôt de la demande. Une très grande victoire qui en dit long sur l’évaluation qu’a fait le juge de cette arnaque qui continue, encore aujourd'hui, à faire des victimes.

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